Henri GASPAROTTO
CONTRATS DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)
CCMI avec fourniture de plans - Garantie technique et financière.
Il entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 de Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) telles qu'elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément "loi de 1990".
CONTRAT CCMI : LIEN SITE GOUVERNEMENT
Avec ce contrat, le maitre d'ouvrage est protégé et certaines garanties s'offrent à lui. La première concerne le délai, ce dernier est défini et doit absolument être respecté sous peine de pénalités de retard conséquentes pour le constructeur. La deuxième concerne le prix. Ce dernier est ferme, définitif et non révisable. coordinateur de toutes les assurances décennales.
La troisième concerne la dommage à ouvrage. En plus de l'assurance décennale du constructeur et des artisans, la dommage à ouvrage est une assurance du maitre d'ouvrage garantissant la livraison à prix et délai convenu.
Aussi, en cas de sinistre, un expert se déplace très rapidement (moins de 1 mois) et fait le coordinateur de toutes les assurances décennales.